Mieux protéger les victimes de la violence domestique

Le Conseil fédéral a fixé au 1er juillet 2007 l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions législatives

Communiqués, DFJP, 21.12.2006

A l’avenir, les victimes de violences, de menaces et de harcèlements seront mieux protégées. Jeudi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er juillet 2007 les nouvelles dispositions du code civil (CC) adoptées à cette fin. Les cantons auront ainsi un délai suffisant pour édicter les prescriptions d’exécution nécessaires.

En vertu des nouvelles dispositions du CC, le juge pourra à l’avenir expulser, pour une période déterminée, une personne violente du logement qu’elle partage avec sa victime, pour protéger cette dernière. Ainsi, les victimes de violence domestiques auront, pour se protéger, une autre solution que celle de quitter leur domicile.

Le juge pourra également interdire à une personne violente d’accéder à l’environnement immédiat du logement et de s’approcher de la victime ou de prendre contact avec elle. Ces mesures de protection contre les menaces et le harcèlement pourront être appliquées que la victime et la personne qui l’importune entretiennent une relation ou n’aient jamais eu de liens.

Le Parlement a adopté les nouvelles dispositions du CC le 23 juin 2006; le délai référendaire a expiré le 12 octobre sans avoir été utilisé. La nouvelle réglementation de la protection de la personnalité en cas de violence exige des cantons qu’ils désignent un service qui peut prononcer l’expulsion immédiate du logement commun en cas de crise, et qu’ils règlent la procédure.

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