Assistance au suicide: le Conseil fédéral ordonne un examen approfondi de plusieurs aspects

Communiqués, DFJP, 02.07.2008

Berne. Le Conseil fédéral entend examiner de manière approfondie la nécessité d’élaborer des dispositions législatives spécifiques en matière d’assistance au suicide organisée. Toutefois, à ses yeux, l’adoption d’une loi réglant spécifiquement la surveillance dans ce domaine n’entre pas en ligne de compte. Mercredi, le Gouvernement a chargé le Département fédéral de justice et police (DFJP) de lui soumettre un rapport au début de 2009.

Dans ses deux rapports sur l’assistance au décès publiés en 2006 et 2007, le Conseil fédéral est arrivé à la conclusion que l’application systématique de la législation en vigueur permettrait d’éviter les abus dans le domaine de l’assistance au suicide organisée. Ce point de vue est toutefois resté controversé, des voix s’étant élevées pour demander que les organisations d’assistance au suicide soient tenues de respecter des exigences minimales en matière de diligence et de conseils aux patients. Par ailleurs, le Gouvernement voit dans le recours à la méthode dite de l’hélium une tendance des organisations d’aide au suicide à se soustraire au contrôle médical découlant de la soumission à prescription du stupéfiant appelé natrium pentobarbital (NAP). Or, l’absence d’un tel contrôle aurait pour effet de créer un vide juridique qui pourrait remettre en cause l’objectif d’aider les patients à mourir dans la dignité et risquerait d’accroître la tendance des organisations d’aide au suicide à commettre des abus.

Cela étant, le DFJP a été chargé d’examiner de concert avec les offices concernés s’il n’y aurait pas lieu de légiférer sur certains points bien déterminés. Il s’agirait notamment de soumettre les organisations d’assistance au suicide à certaines exigences minimales en matière de diligence et de conseils aux patients, à l’obligation de produire une documentation et d’appliquer l’assurance-qualité à la sélection et à la formation de leur personnel ainsi qu’au devoir de gérer leurs ressources financières de manière transparente. L’instauration de limites d’ordre éthique (p. ex. interdiction de pratiquer l’assistance au suicide dans le cas de personnes en bonne santé) devrait aussi être envisagée. Le Conseil fédéral n’entend cependant pas proposer au Parlement une loi réglant spécifiquement la surveillance desdites organisations. Ainsi qu’il l’a relevé dans ses deux rapports sur l’assistance au décès et dans les réponses à diverses interventions parlementaires, l’adoption d’une telle loi rendrait l’Etat coresponsable des activités de ces organisations et reviendrait à cautionner officiellement leurs activités.

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Bernardo Stadelmann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 33, Contact