La Suisse signera la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains

Communiqués, DFJP, 02.07.2008

Berne. Lors de sa séance de ce jour, le Conseil fédéral a décidé de signer la Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains. Cette convention a pour but de lutter contre toutes les formes de traite d'êtres humains à l'intérieur de l'Etat et aussi entre les différents Etats. Elle définit les standards juridiques applicables au droit pénal, à l'aide aux victimes, au droit des étrangers et à la protection extraprocédurale et procédurale des témoins. Sa mise en œuvre permettra de renforcer la prévention et d'endiguer la demande.

La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains prévoit des dispositions plus contraignantes en matière de protection des victimes et des témoins ainsi qu'un mécanisme de surveillance indépendant garantissant la mise en œuvre de la convention. Elle va donc plus loin que le Protocole additionnel de l'ONU visant à prévenir et à réprimer la traite des personnes (exploitation sexuelle, travail forcé, prélèvement d'organes) qui avait été ratifié par la Suisse en 2006.

La législation suisse correspond en grande partie à la convention. Des adaptations concernant la protection extraprocédurale des témoins sont toutefois nécessaires. Les cantons, consultés à ce sujet, ont déclaré qu'ils étaient favorables à la signature de la convention et qu'ils étaient prêts à accomplir les tâches requises par sa mise en œuvre.

Le moment de la ratification sera fixé en fonction de la mise en œuvre d'une réglementation de la protection des témoins. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a été chargé par le Conseil fédéral d'élaborer en association avec les cantons un projet de réglementation juridique de la protection extraprocédurale des témoins, destiné à être mis en consultation.

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