Poursuite des efforts tendant à renforcer la protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse

Communiqués, DFJP, 15.10.2008

Berna. Le Conseil fédéral a chargé aujourd’hui le Département fédéral de justice et police d’élaborer le message concernant la révision législative "Swissness", qui vise deux objectifs principaux: renforcer la protection de la désignation "Suisse" et de la croix suisse sur le plan national et à l’étranger, ainsi que donner plus de clarté à leur utilisation et accroître la sécurité juridique grâce à une réglementation plus précise.

Au début de l’année, le Conseil fédéral a conduit une consultation à large échelle sur le projet de modification de la loi sur la protection des marques et de la loi pour la protection des armoiries publiques (projet Swissness). L’axe suivi par le projet a été adopté à l’unanimité. Les deux avant-projets ont d’ailleurs recueilli une large adhésion dans le cadre de la procédure de consultation.

Le projet de modification de la Loi fédérale sur la protection des marques et des indications de provenance (LPM) soumis à la consultation prévoit des critères permettant de définir de façon plus précise la provenance géographique d’un produit ou d’un service. Ces critères tiennent compte, d’une part, du fait que certaines étapes de la production de biens ont souvent lieu à divers endroits, et assurent, d’autre part, que le lien avec la Suisse est suffisamment étroit pour que l’indication de provenance « Suisse » ne soit pas vidée de sa substance. Comme on pouvait s’y attendre, les points de vue sur les exigences à remplir pour revendiquer la provenance suisse divergent. Le dépouillement des avis exprimés lors de la consultation confirme toutefois l’avis du Conseil fédéral selon lequel le fait que la part suisse des coûts de fabrication des produits industriels doit représenter 60 % constitue une proposition équilibrée et cohérente; les coûts de recherche et de développement doivent être pris en compte dans ce calcul. En vue de prendre en considération, de manière appropriée, les inquiétudes du secteur agro-alimentaire, il sera examiné comment peuvent coexister les prescriptions définissant de manière plus précise la provenance des produits naturels et des produits naturels transformés, d’une part, et les déclarations obligatoires prévues par le droit des denrées alimentaires, d’autre part, tout en veillant à ce que ces dernières ne servent pas à contourner la nouvelle réglementation.

Les autres propositions de modification de la LPM ont été accueillies favorablement. L’avant-projet prévoit ainsi qu’il sera désormais possible d’inscrire dans un registre les indications de provenance renvoyant à une origine géographique qui détermine la qualité, la réputation ou une autre caractéristique du produit désigné (ce qu’on appelle les indications géographiques) pour les produits non agricoles également. Ces indications géographiques et appellations d’origine pourront par ailleurs être inscrites dans le registre des marques, à des conditions strictes, à titre de marque de garantie ou de marque collective. L’inscription dans un registre facilitera l’obtention de la protection et sa mise en œuvre à l’étranger pour les ayants droit des signes concernés.

La grande majorité des participants à la procédure accueille aussi favorablement la révision de la Loi fédérale pour la protection des armoiries publiques et autres signes publics. Le fait que la croix suisse pourra dorénavant être utilisée non seulement en rapport avec des services, mais également avec des produits si ceux-ci proviennent effectivement de Suisse est salué. La proposition de réserver les armoiries officielles (croix suisse placée dans un écusson) à la Confédération recueille également une large adhésion. Pour les sociétés qui utilisent les armoiries nationales depuis des décennies déjà dans leur logo, le message prévoira un droit de poursuivre l’utilisation pour autant que celle-ci soit justifiée par des intérêts légitimes et effectuée en rapport avec des produits ou des services suisses.

Les documents relatifs à la révision législative peuvent être obtenus auprès de l’Institut Fédéral de la Propriété Intellectuelle, 3003 Berne, ou être téléchargés à l’adresse www.ige.ch/F/jurinfo/j108.shtm, où se trouvent également des informations supplémentaires et les réponses aux questions les plus fréquemment posées.

Contact / renseignements
Institut fédéral de la Propriété Intellectuelle IPI, T +41 58 483 77 77, Contact