Le Conseil fédéral soumet la loi concernant l'échange d'informations avec les Etats Schengen au Parlement

Communiqués, DFJP, 19.11.2008

Berne. Le Conseil fédéral a approuvé mercredi le message concernant l'arrêté fédéral relatif à la simplification de l’échange d’informations entre les autorités de poursuite pénale des Etats Schengen et l'a transmis au Parlement pour approbation. La loi sur l’échange d’informations Schengen permet à la Suisse de transposer ce développement de l’acquis de Schengen dans son droit national.

En approuvant l’accord d’association à Schengen lors de la votation populaire du 5 juin 2005, la Suisse s'est engagée à reprendre, notamment, les dispositions visant à faciliter l'échange d'informations policières. Or, faute de concrétisation suffisante sur le plan pratique, ces dispositions n'ont pas permis d'atteindre les objectifs initialement fixés. Au vu de ces lacunes et de la menace émanant du terrorisme, l'Union européenne a amélioré ces dispositions et approuvé une décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les autorités de poursuite pénale des Etats membres de l'Union européenne. La Suisse doit à présent décider si elle souhaite reprendre et mettre en œuvre ce développement de l'acquis de Schengen. Un refus pourrait conduire à la dénonciation de l’accord d’association à Schengen.

Ce projet de loi permet à la Suisse de transposer la décision-cadre dans son droit national. L'échange prévu dans le projet se fonde sur les normes légales en vigueur en Suisse en matière de traitement de données et d'échange d'informations. Ainsi, le projet de loi ne vise pas à accorder de nouveaux droits d'accès et de transmission. Concrètement, les obligations de la Suisse en matière d’entraide judiciaire ne sont pas étendues et le secret bancaire reste préservé. En particulier, la police n’est pas autorisée à répondre aux demandes d’informations lorsque l’échange d’informations requiert l’approbation d’une autorité judiciaire ou que l’information est protégée par le droit national. Le projet fixe en revanche les prescriptions de forme et de procédure devant être appliquées lors de la mise en œuvre (par exemple les délais à observer et les services compétents). L’échange spontané d’informations s’en trouve lui aussi amélioré. Le projet vise à faciliter l'échange d'informations entre les différentes autorités de poursuite pénale des Etats Schengen.

Le projet de loi a été soumis aux milieux intéressés pour consultation. La procédure a duré de mai à août 2008. Dans l’ensemble, le projet a reçu un accueil favorable. Seule l’UDC l’a rejeté dans son intégralité.

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