Mettre fin aux discriminations salariales entre femmes et hommes

Communiqués, DFJP, 02.03.2009

Berne. Les partenaires sociaux et la Confédération lancent ensemble un "Dialogue sur l’égalité des salaires". Les partenaires sociaux souhaitent ainsi éliminer les discriminations salariales entre femmes et hommes qui subsistent dans les entreprises en Suisse. Ce projet, qui repose sur une participation volontaire, aura une durée de cinq ans. Il bénéficiera du soutien et du suivi des services fédéraux compétents. Le conseiller fédéral Pascal Couchepin et les représentants des partenaires sociaux ont présenté le projet lors d'une conférence de presse à Berne.

Depuis le 1er mars 2009, les entreprises suisses ont la possibilité d’adhérer au "Dialogue sur l’égalité des salaires". Pour ce faire, la direction de l’entreprise signe une convention individuelle avec le syndicat compétent ou la représentation des travailleurs de son choix. Par cette convention, elle s’engage à vérifier si son système de rémunération comporte d’éventuelles discriminations salariales et à mettre en oeuvre des actions correctives. Le contrôle se fait sur une base volontaire, selon des modalités simples et peu coûteuses. A cet effet, la Confédération met à disposition le logiciel LOGIB, un instrument qui a fait ses preuves.

Un partenariat étendu

Le "Dialogue sur l’égalité des salaires" a été lancé conjointement par les associations faîtières patronales (Union patronale suisse, Union suisse des arts et métiers) et syndicales (Union syndicale suisse, Travail Suisse), avec le Bureau fédéral de l’égalité entre femmes et hommes (BFEG), l’Office fédéral de la justice (OFJ) et le Secrétariat d'Etat à l’économie (SECO). Ces instances ont signé une convention de partenariat par laquelle les associations patronales et syndicales s’engagent à user de leur influence pour inciter les entreprises à participer au dialogue.

Le rôle actif des partenaires sociaux

La convention de partenariat pour le "Dialogue sur l’égalité des salaires" témoigne de la volonté des partenaires sociaux de mettre fin aussi rapidement que possible aux discrimina-tions salariales entre femmes et hommes dans les entreprises de toute la Suisse.

Le "Dialogue sur l’égalité des salaires" durera cinq ans et donnera lieu à un bilan intermédiaire au bout de deux ans. Il pourra également être prolongé jusqu’en 2016 si cela est nécessaire. Le processus bénéficie du soutien financier et technique des services fédéraux compétents.

Ce projet correspond tout à fait aux vues du Conseil fédéral, qui est partisan de solutions pragmatiques pour la concrétisation de l’égalité entre femmes et hommes. C’est pourquoi il soutient les partenaires sociaux dans leur démarche de réaliser enfin l’égalité salariale.

Des grilles salariales discriminatoires malgré le mandat constitutionnel

L’égalité salariale entre femmes et hommes pour un travail équivalent est inscrite dans la Constitution depuis 1981. La loi fédérale sur l’égalité entre femmes et hommes, qui est entrée en vigueur il y a 13 ans, prévoit des allégements procéduraux pour faciliter la mise en oeuvre de ce droit.

Malgré tout, la situation sur le terrain n’a guère changé. Aujourd’hui encore, les travailleuses gagnent moins que leurs collègues masculins dans bon nombre d’entreprises. Les travailleuses renoncent souvent à se défendre contre cette discrimination : elles craignent pour leur emploi, hésitent à s’exposer ou capitulent devant la difficulté d’apporter les preuves d’une discrimination présumée. C’est ce qui ressort d’une évaluation de l’efficacité de la loi sur l’égalité publiée en 2006.

Face à ce constat, différentes options pour s’attaquer à cette situation insatisfaisante ont été envisagées avec les partenaires sociaux lors d’un hearing en novembre 2007. Les partenaires sociaux se sont finalement ralliés à l’idée d’oeuvrer de concert pour inciter les entreprises à analyser volontairement leurs grilles salariales et à éliminer les discriminations qu’elles pourraient constater.

Contact / renseignements
Luzius Mader, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 02, Contact