Toutes les naissances sont enregistrées

Rapport du Conseil fédéral sur l’enregistrement de la naissance des enfants étrangers

Communiqués, DFJP, 06.03.2009

Berne. Toute naissance survenue en Suisse et annoncée à l’office de l’état civil est enregistrée. Il est très rare que l’enregistrement soit retardé parce que les parents, étrangers, ne peuvent pas produire de documents d’identité probants. Ces conclusions, issues d’une enquête menée auprès des offices de l’état-civil, sont exposées dans un rapport publié ce vendredi par le Conseil fédéral.

Selon l’enquête menée par l’Office fédéral de l’état-civil, toutes les naissances annoncées aux offices de l’état-civil sont enregistrées. Le 1er octobre 2007 (pris comme jour de référence pour l’enquête), l’enregistrement de 1110 naissances (presque 1,5 % du total annuel des naissances) était en suspens faute des documents nécessaires pour identifier les parents ou pour établir l’état-civil de la mère. Plus de la moitié de ces naissances ont pu être inscrites au registre de l’état-civil dans les trois mois malgré l’absence de documents. Dans 10 % des cas seulement, la procédure a duré plus de six mois. A peu près la moitié de ces retards étaient dus au manque de coopération des parents.

On ne peut exclure que dans quelques cas isolés, les parents n’annoncent pas la naissance, bien que cela soit obligatoire, si bien qu’elle n’est enregistrée que très tard, voire pas du tout. Il n’existe cependant aucune donnée statistique à ce sujet.

Régime des exceptions

Dans le rapport qu’il publie en réponse à une intervention parlementaire, le Conseil fédéral souligne que seules des données exactes peuvent être inscrites dans le registre de l’état-civil. La mère et éventuellement le père doivent donc présenter des documents prouvant leur identité. Les dispositions en vigueur permettent cependant d’enregistrer la naissance même si les parents ont des difficultés à présenter ces documents. Exceptionnellement, si les circonstances le justifient, il est possible de saisir des données d’état-civil incomplètes ou minimales à leur sujet. Les parents peuvent, en cas de nécessité, demander une confirmation d’état-civil de l’annonce de la naissance qu’ils pourront produire auprès des assurances sociales, des autorités et de leur employeur.

Interdiction de refuser l’enregistrement d’une naissance

Des prescriptions détaillées garantissent que toute naissance annoncée est enregistrée à l’état-civil dans les meilleurs délais. Il est impossible que l’enregistrement d’une naissance soit reporté à une date indéfinie ou refusé. Si l’inscription d’une naissance est indûment retardée, les parents peuvent déposer un recours administratif auprès de l’autorité de surveillance cantonale. Le Conseil fédéral souligne que ni le droit suisse, ni le droit international ne fixent de délai pour l’enregistrement des naissances à l’état-civil. Cela ne permettrait en effet guère d’éviter les difficultés pratiques et juridiques qui se posent. En particulier, il resterait à savoir ce qui devrait advenir à l’expiration du délai.

Les droits de l’enfant

Aussi bien le pacte de l’ONU relatif aux droits civils et politiques que la convention relative aux droits de l’enfant prévoient l’enregistrement sans délai des naissances. Cependant, comme le souligne le Conseil fédéral, l’enfant a droit non seulement à l’inscription dans le registre de l’état-civil, mais aussi à un nom, à une nationalité, de même qu’il a le droit de connaître ses parents biologiques, c’est-à-dire l’identité (exacte) de ses parents. Pour faire droit à ces exigences du droit international, il faut fixer des conditions minimales à l’enregistrement de la naissance. Or aucun Etat de droit moderne n’attribue à une personne un nom, une nationalité et l’appartenance juridique à une famille en se fondant sur les seules affirmations des parents présomptifs.

Contact / renseignements
Mario Massa, Office fédéral de la justice, T +41 31 325 51 44, Contact