Prise en charge d’enfants : une bonne approche mais un excès de règles

Le Conseil fédéral prend acte des résultats de la consultation

Communiqués, DFJP, 17.12.2009

Berne. Les participants à la consultation ont approuvé pour la plupart la direction générale de l’ordonnance sur la prise en charge extrafamiliale d’enfants. Les dispositions sur la prise en charge de jour ont été cependant jugées excessives. Le Conseil fédéral a chargé mercredi le Département fédéral de justice et police de retravailler l’ordonnance à la lumière des avis émis et d’ouvrir une nouvelle consultation.

La plupart des quelque 120 participants à la consultation approuvent la direction générale du projet. Ils relèvent avec satisfaction la place centrale accordée à l’enfant, le souci systématique de son bien, la professionnalisation de la prise en charge, la distinction entre prise en charge de jour et à plein temps et la règlementation de l’adoption dans une ordonnance à part. La définition d’un standard uniforme, la création d’une autorité centrale cantonale chargée de délivrer les autorisations et de surveiller les structures d’accueil et l’encouragement de la formation ont également recueilli une majorité d’avis favorables.

Pas d’autorisation pour les échanges scolaires et les engagements au pair

Des adaptations sont en particulier requises sur les points où l’avant-projet allait trop loin par souci du bien de l’enfant. Les dispositions concernant la prise en charge à plein temps, qui concernent en pratique presque exclusivement des placements d’enfant sur ordre de l’autorité, sont à peu près incontestées. Les cas qui ne relèvent pas d’une mesure de protection de l’enfant, par exemple les échanges scolaires et les engagements au pair, ont par contre fait l’objet de vives critiques. On renoncera donc à une autorisation obligatoire pour ces catégories.

Laisser les parents exercer leur responsabilité

Les règles prévues pour les enfants confiés par leurs parents à des tiers à la journée se sont heurtées à des protestations, notamment l’obligation pour les amis, voisins ou connaissances gardant des enfants plus de 20 heures par semaine d’avoir une autorisation. Cette critique sera prise en compte. Ce type de prise en charge sera laissé au domaine de responsabilité des parents. L’autorisation sera nécessaire pour les personnes accueillant des enfants contre rémunération. En outre, les parents et les proches en seront exemptés, qu’ils gardent les enfants gratuitement ou non. Les personnes venant garder un enfant dans le logement des parents (nounous, etc.) n’auront pas non plus besoin d’une autorisation. Dans ces cas-là, l’autorité n’exercera pas de surveillance et les personnes s’occupant des enfants ne seront pas tenues de suivre une formation continue.

Les avis émis divergent sur le degré d’exigence proposé concernant les institutions de jour. Les représentants du domaine souhaitent une professionnalisation passant par des normes plus pointues. L’ordonnance ne suivra cependant pas cette voie, de peur d’une raréfaction des places d’accueil.

Les règles applicables aux organisations de placement – qui recherchent des places pour les enfants et accompagnent les familles d’accueil – ont eu un écho positif. Sur une suggestion faite par de nombreux participants à la consultation, les organisations de parents de jour feront l’objet de règles analogues.

Contact / renseignements
David Rüetschi, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 44 18, Contact