Office fédéral de la justice

Enlèvement d’enfants: nouvelle augmentation du nombre de demandes de retour adressées par la Suisse à l’étranger

Statistiques 2008 de l’autorité centrale suisse

Communiqués, OFJ, 09.03.2009

Berne. En 2008, l’autorité centrale en matière d’enlèvement international d’enfants rattachée à l’Office fédéral de la justice (OFJ) a traité 208 cas au total. 97 cas étaient reportés de l’année précédente. Sur les 111 nouvelles demandes, 75 avaient trait au retour de l’enfant et 36 concernaient la violation d’un droit de visite. Le nombre des demandes adressées par la Suisse à des pays étrangers a enregistré une nouvelle augmentation. Il a été nettement supérieur à celui des demandes émanant de l’étranger.

En 2008, à l’instar de ces dernières années, le nombre de demandes de retour et d’exercice du droit de visite transmises par l’autorité centrale suisse à des Etats étrangers l’a nettement emporté sur celui des requêtes en provenance de l’étranger. L’an passé, l’autorité centrale a adressé des demandes principalement à l’Allemagne (12), à l’Italie (9), à la France (9), au Portugal (7) et à la Grande-Bretagne (4). Elle a reçu des requêtes essentiellement de l’Italie (5), de l’Allemagne (4) et de la France (4).

Au total 142 enfants dont la moyenne d’âge était de 7 ans ont été concernés par des enlèvements ou des litiges opposant les parents à propos du droit de visite. De nouveau, en 2008, l’enlèvement a été dans la majorité des cas (73%) le fait de la mère. Quant aux violations du droit de visite, leurs auteurs sont très souvent des mères et dans une proportion encore plus nette (86% des cas). Sur le total des cas qui ont été réglés en 2008 et qui concernaient le déplacement d’enfants vers la Suisse par leur mère, un tiers étaient le fait de Suissesses rentrées dans leur pays d’origine à la suite d’un divorce ou d’une séparation ou pour une autre raison; deux tiers étaient imputables à des mères d’une autre nationalité.

Rôle primordial de la Convention de La Haye

La Suisse est actuellement liée avec 75 Etats parties à la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants ou à la Convention européenne sur la garde des enfants. Les demandes concernant le retour ou l’exercice du droit de visite sont fondées presque exclusivement sur la Convention de La Haye. Les deux instruments internationaux poursuivent les mêmes objectifs: d’une part, prémunir les enfants des effets néfastes d’enlèvements arbitraires et leur permettre de regagner dans les meilleurs délais le lieu de leur résidence habituelle; d’autre part, protéger leur droit d’entretenir des relations personnelles avec leurs parents. Ces objectifs valent quelle que soit la nationalité des enfants et celle de leurs parents.

Le retour n’est pas garanti

Ces huit dernières années, le nombre des demandes de retour et d’exercice du droit de visite adressées par la Suisse à des Etats étrangers a presque doublé. Ce phénomène est notamment dû au fait que l’existence de la Convention de La Haye sur l’enlèvement d’enfants est connue d’un public de plus en plus large. Toutefois le fait de déposer une demande de retour n’est pas encore une garantie que celui-ci aura effectivement lieu. Pour que l’enfant enlevé regagne son lieu de résidence habituel, il faut essentiellement que les parents soient capables de compromis et que les autorités compétentes appliquent résolument et sans retard les dispositions de la convention.

Les conseils: une activité qui prend de l’ampleur

L’OFJ est de plus en plus sollicité par des parents, des avocats, des services sociaux et des autorités de police pour des conseils. En outre, ses contacts avec les autorités judiciaires ont tendance à s’intensifier. L’activité de conseil, notamment lorsqu’elle est déployée au début d’un conflit, a un effet préventif. On peut en escompter qu’il contribuera à freiner l’augmentation du nombre des demandes de retour. Sur les 20 cas d’enlèvement d’enfants vers la Suisse qui ont été réglés par l’autorité centrale en 2008, trois quart ont pu être liquidés sans procédure judiciaire. Les tribunaux suisses ont ordonné le retour dans trois cas et, dans deux, ils ont rejeté la demande de retour. On ne signale aucun cas dans lequel il a fallu recourir à la contrainte pour assurer le retour de l’enfant à l’étranger.

Demandes transmises par la Suisse à des Etats étrangers:

 

2008

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

Demandes concernant le retour

55

49

42

36

37

42

29

30

Demandes tendant à l’exercice du droit de visite

25

18

14

18

9

10

17

13

Total des nouveaux cas

80

67

56

54

46

52

46

43

 
Demandes transmises à la Suisse par des Etats étrangers:

 

2008

2007

2006

2005

2004

2003

2002

2001

Demandes concernant le retour

20

17

19

24

12

18

15

27

Demandes tendant à l’exercice du droit de visite

11

11

11

5

6

9

7

8

Total des nouveaux cas

31

28

30

29

18

27

22

35

 

Contact / renseignements
David Urwyler, Office fédéral de la justice, T +41 31 323 41 32 , Contact