Adapter la surveillance de la correspondance par télécommunication à l’état de la technique

Ouverture de la procédure de consultation relative à la modification de la LSCPT

Communiqués, DFJP, 19.05.2010. Version corrigée

Berne. La loi fédérale sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (LSCPT) doit être adaptée à l’état actuel de la technique, pour éviter que les délinquants présumés échappent à la surveillance des autorités de poursuite pénale en utilisant les technologies les plus récentes. L’avant-projet élaboré règle expressément les communications par Internet, donc aussi le courrier électronique et la téléphonie en ligne. Le Conseil fédéral a ouvert la consultation ce mercredi.

Partant du constat que les évolutions techniques de ces dernières années compliquent la surveillance de la correspondance par télécommunication à des fins de poursuite des infractions graves, en particulier sur Internet, le Conseil fédéral, animé par la volonté de permettre aujourd’hui comme demain la surveillance des délinquants présumés, a demandé l’adaptation de la LSCPT et du code de procédure pénale (CPP). Cette adaptation législative ne vise pas à multiplier les contrôles, mais à accroître leur efficacité. Elle permet en outre l’intégration dans la loi de nouvelles dispositions en matière de protection des données.

L’avant-projet définit expressément quelles sont les personnes qui exécutent des surveillances à la demande d’une autorité de poursuite pénale, avec l’accord préalable d’une autorité judiciaire et sur instruction du Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT). Outre les fournisseurs de services postaux et de télécommunication, fournisseurs d’accès à Internet inclus, il s’agira, selon les nouvelles dispositions, de personnes qui administrent des données de communication, transfèrent de telles données à des tiers ou mettent à leur disposition l'infrastructure nécessaire à cet effet (par ex. des fournisseurs d’hébergement). L’avant-projet précise et complète les obligations auxquelles ces personnes devront se plier. Il exige par exemple leur collaboration si l'introduction de certains programmes informatiques dans les systèmes de communication s’avère nécessaire afin de rendre la surveillance possible.

L’avant-projet, dans la perspective d’un accroissement de l’efficience de la poursuite pénale, prévoit de faire passer la durée de conservation des données dites secondaires (informations relatives à l’expéditeur et au destinataire, au moment exact et à la durée de la communication, à la quantité de données échangées et au chemin emprunté par celles-ci) de six mois actuellement à douze mois. L’expérience a en effet montré qu’au moment où une surveillance est ordonnée, il est fréquent que les données concernées soient déjà effacées.

Surveillances en dehors d’une poursuite pénale

Les surveillances sont majoritairement ordonnées dans le cadre de poursuites pénales. Elles sont déjà possibles en dehors de celles-ci pour retrouver des personnes disparues. Elles devront le devenir également dans le cadre de recherches de personnes condamnées à une peine privative de liberté ou faisant l'objet d'une mesure entraînant une privation de liberté.

Accroître la sécurité des données

L’entrée en vigueur de la nouvelle LSCPT marquera la mise en exploitation du nouveau système informatique du SSCPT, qui est rattaché au Département fédéral de justice et police (DFJP). Ce nouveau système permettra d’accroître considérablement la sécurité des données puisque, dans le mode de fonctionnement actuel, les données recueillies dans le cadre d’une surveillance sont enregistrées par le service du DFJP, qui les communique aux autorités compétentes par courrier postal. Grâce au nouveau système, les données ne pourront plus en principe être consultées qu’en ligne, au moyen d’un accès sécurisé, et par des personnes dûment autorisées, ce qui permettra de réduire fortement les risques, liés notamment à la perte d’un support de données en cours d’acheminement.

Suppression de l’indemnisation

L’avant-projet reprend une exigence du programme de consolidation (PCO) 2011-2013, envoyé en consultation le 14 avril 2010, qui vise à alléger le budget de la Confédération. Ce programme mettra fin à l’indemnisation des personnes qui exécutent des surveillances. Outre l’aspect financier, des considérations d’ordre juridique plaident en faveur de cette suppression, étant donné que les personnes qui exécutent des surveillances, tout comme les banques, livrent des données pour satisfaire à une obligation, laquelle ne doit pas donner lieu à indemnisation de la part de l’Etat.

La procédure de consultation dure jusqu’au 18 août 2010.

Contact / renseignements
Patrick Rohner, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 46, Contact