Soupçon de violation du secret de fonction et de publication de débats officiels secrets : procédure close

Communiqués, DFJP, 01.07.2010

Berne. Ouverte suite à diverses plaintes déposées par la Commission de gestion du Conseil national (CdG-N), l’enquête confiée au procureur fédéral extraordinaire Andreas Jenzer a été classée.

Au cours de l’été 2008, la presse helvétique a rendu publiques diverses informations secrètes relatives à l’enquête en cours sur les « documents Holenweger ». Ces articles citant des notes d’entretien confidentielles ainsi qu’un procès-verbal de la CdG-N, son président a immédiatement déposé une plainte pénale contre inconnu pour violation du secret de fonction selon l’art. 320 du code pénal suisse (CP ; RS 311.0). Il a également porté plainte contre les trois journalistes auteurs des articles controversés pour publication de débats officiels secrets au sens de l’art. 293 CP.

Les investigations effectuées n’ayant pas permis d’identifier le ou les auteurs des indiscrétions, la procédure ouverte contre inconnu pour violation du secret de fonction a été suspendue conformément à l’art. 106 de la loi fédérale sur la procédure pénale (PPF; RS 312.0). Le procureur fédéral extraordinaire a également classé la procédure ouverte à l’encontre des trois journalistes pour publication de débats officiels secrets, en considérant que les conditions légales de punissabilité n’étaient pas réunies en l’espèce.

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