Mise en œuvre de la directive sur le retour : entrée en vigueur des modifications légales au 1er janvier 2011

Communiqués, DFJP, 24.11.2010

Berne. Le Conseil fédéral a décidé aujourd’hui de faire entrer en vigueur au 1er janvier 2011 les modifications de la loi fédérale sur les étrangers (LEtr) et de la loi sur l’asile (LAsi) en vue de la reprise et de la mise en œuvre de la directive sur le retour.

La directive 2008/115/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les Etats membres au retour des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier (directive sur le retour) constitue un développement de l’acquis de Schengen. La Suisse s’est engagée à reprendre ce type de développement.

La directive sur le retour a pour but d’harmoniser les procédures de renvoi des ressortissants en séjour irrégulier originaires d’Etats non-membres de Schengen (Etats tiers). A cet effet, elle contient des normes minimales concernant les décisions de renvoi et leur exécution, la détention et les interdictions d’entrée.

Instauration d’une procédure de renvoi formelle
La mise en œuvre de cette directive a nécessité une adaptation de la LEtr et de la LAsi. Les adaptations concernent principalement la LEtr et portent sur le domaine des mesures d’éloignement, des renvois et des expulsions ainsi que des mesures de contrainte. Dorénavant, le renvoi sans décision formelle sera remplacé par une procédure de renvoi formelle. Une autre modification importante porte sur la durée maximale des divers types de détention. Cette durée maximale est désormais de 18 mois.

La directive sur le retour prévoit en outre le contrôle indépendant (monitoring) des renvois et des expulsions par voie aérienne. Par conséquent, l’ordonnance sur l'exécution du renvoi et de l'expulsion d'étrangers (OERE) a également dû faire l’objet d’une adaptation. La question du choix de l’organisation ou du groupe de personnes chargé d’assumer cette fonction n’est pas encore tranchée. Un appel d’offres sera lancé à cette fin.

Les modifications de loi et d’ordonnance entrent en vigueur le 1er janvier 2011.