Surveillance de la correspondance par poste et télécommunication : audition sur deux projets de révision partielle d’ordonnances

Communiqués, DFJP, 08.06.2011

Berne. L’ordonnance sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication et l’ordonnance sur les émoluments s’y rapportant sont entrées en vigueur il y a une dizaine d’années. Il convient donc de les adapter à l’état actuel de la technique. Le Département fédéral de justice et police (DFJP) a ouvert aujourd’hui une procédure d’audition sur deux projets de révision partielle de ces ordonnances. Les associations sectorielles et les conférences cantonales concernées par la mise en œuvre des mesures de surveillance dans le cadre de la poursuite pénale ont jusqu’au 29 juillet 2011 pour donner leur avis.

La révision partielle de l’ordonnance du 31 octobre 2001 sur la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (OSCPT ; RS 780.11) vise à préciser la liste des mesures de surveillance que le Service chargé de la surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (SSCPT) exécute pour le compte des autorités de poursuite pénale, après autorisation du tribunal des mesures de contrainte compétent et en collaboration avec les fournisseurs de services de télécommunication. La mise à jour de cette liste garantira la précision et la sécurité juridique nécessaires pour tous les intervenants.

Dans le cas de la révision partielle de l’ordonnance du 7 avril 2004 sur les émoluments et les indemnités en matière de surveillance de la correspondance par poste et télécommunication (RS 780.115.1), il s’agit de fixer les émoluments perçus des autorités de poursuite pénale et les indemnités versées aux fournisseurs de services de télécommunication pour chacune des mesures. Les montants seront alignés sur ceux des émoluments et des indemnités en vigueur. Aucune adaptation à la hausse n’est proposée.

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