Droit de la révision comptable: les nouvelles valeurs seuil entreront en vigueur le 1er janvier 2012

Communiqués, Le Conseil fédéral, 31.08.2011

Berne. Mercredi, le Conseil fédéral a décidé de mettre en vigueur au 1er janvier 2012, sous réserve de référendum, l’augmentation arrêtée par le Parlement des valeurs seuil fixées par le droit de la révision. Ces valeurs servent à déterminer le type de contrôle (ordinaire ou restreint) auquel les sociétés sont tenues de soumettre leurs comptes annuels.

Lors du vote final du 17 juin, les conseils législatifs avaient adopté une modification du droit de la révision, dont l’entrée en vigueur date du 1er janvier 2008. Aujourd’hui, le Conseil fédéral a décidé que cette modification entrerait en vigueur le 1er janvier 2012. Ainsi, les valeurs seuil (art. 727, al. 1, ch. 2, du code des obligations) passeront de 10 à 20 millions de francs pour le total du bilan, de 20 à 40 millions de francs, en ce qui concerne le chiffre d’affaires, et de 50 à 250 emplois à plein-temps pour ce qui est de l’effectif des salariés. Rappelons que ces valeurs déterminent le type de contrôle (ordinaire ou restreint) auquel les sociétés sont tenues de soumettre leurs comptes annuels.

Des indicateurs inchangés
Par rapport au droit en vigueur, les grandeurs de référence (total du bilan, chiffre d’affaires et emplois à plein-temps) sont inchangées. De même les critères qui fondent l’obligation de faire appel à un contrôle ordinaire sont-ils les mêmes qu’aujourd’hui : les comptes annuels doivent être soumis à un tel contrôle lorsqu’au cours de deux exercices successifs, la société a dépassé deux des valeurs seuil susmentionnées.

Exercices déterminants
Pour déterminer si deux des trois valeurs seuil ont été dépassées au cours de deux exercices successifs, la société concernée doit se fonder sur les résultats de l’exercice écoulé et de l’année précédente. Ainsi pour l’exercice 2012, on prendra en compte non seulement les chiffres de cette année-là mais encore ceux de l’exercice 2011 Ce mode de procéder est conforme à la doctrine qui prévaut en matière de révision et qui ne tolère pas que les sociétés passent d’un type de contrôle à l’autre avec du retard.

Disposition transitoire
La disposition transitoire empêche l’application du nouveau droit avec effet rétroactif. Elle statue que les nouvelles valeurs seuil valent dès l'exercice qui commence avec l'entrée en vigueur du nouveau droit ou qui la suit. Par conséquent, les nouvelles valeurs sont applicables, au plus tôt, pour la révision des comptes annuels de l’exercice 2012.

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