Ex-Yougoslavie et Rwanda : poursuite de la coopération avec les Tribunaux pénaux

Communiqués, Le Conseil fédéral, 08.06.2012

Berne. La Suisse va continuer de coopérer avec les tribunaux internationaux ad hoc chargés de poursuivre les graves crimes de guerre commis dans l’ex-Yougoslavie et au Rwanda, et plus précisément avec leur successeur : le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. Le Conseil fédéral a prolongé vendredi jusqu’en 2023 la durée d’application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire. Il a également étendu son champ d’application au Mécanisme.

Les tribunaux ad hoc sont parvenus à conclure bon nombre des procédures menées pour crimes de guerre. Le Conseil de sécurité estime que les travaux restants ne requièrent pas le maintien des deux tribunaux. Il a donc créé le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux. La division chargée des fonctions résiduelles du tribunal pour le Rwanda entrera en fonction le 1er juillet 2012, celle chargée des fonctions résiduelles du tribunal pour l’ex-Yougoslavie à l’été 2013.

Il faut distinguer de ces tribunaux la Cour pénale internationale siégeant à La Haye, qui a compétence pour juger des crimes de génocide, des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre. La Suisse coopère avec celle-ci depuis le 1er juillet 2002 en vertu de la loi fédérale sur la coopération avec la Cour pénale internationale, qui n’est pas limitée dans le temps.

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