Naturalisation facilitée des jeunes de la 2e génération et acquisition de la nationalité à la naissance pour la 3e génération

Discours, DFJP, 23.08.2004. Les paroles prononcées font foi

Intervention de Monsieur Eduard Gnesa, directeur de l'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration (IMES)

Mesdames, Messieurs,

C'est avec plaisir que je vous expose les motifs de la révision du droit de la naturalisation. Vous l'avez entendu, le Conseil fédéral et le Parlement recommandent aux citoyennes et citoyens d'accepter les deux objets sur la naturalisation le 26 septembre prochain.

1. La révision de la loi de la nationalité en faveur des jeunes de la 2e génération:

Celle ou celui qui a grandi en Suisse, qui y est bien intégré, qui parle une langue nationale et qui n'a pas commis de délit doit pouvoir bénéficier d'une procédure de naturalisation facilitée.

Le Conseil fédéral et le Parlement estiment qu'il convient non pas d'assouplir la procédure mais de la simplifier et de l'uniformiser sur tout le territoire suisse.

La naturalisation facilitée n'est valable que pour les jeunes âgés de 14 à 24 ans. Elle garantit ainsi que seuls les jeunes disposés à accomplir leur service militaire pourront déposer une demande de naturalisation facilitée.

La réglementation s'applique uniquement aux étrangers bien intégrés dans notre pays. Les criminels ne seront pas naturalisés. Ce principe est aussi valable pour les jeunes délinquants, sauf s'il s'agit d'infractions mineures. L'Office fédéral de l'immigration, de l'intégration et de l'émigration rappellera ce principe dans une circulaire qu'il enverra cet été aux cantons.

2. En quoi consiste la simplification majeure par rapport à la procédure actuelle?

Actuellement, les candidats remplissent sans difficulté la condition fédérale de résidence de 12 ans, puisque le temps qu'ils ont passé en Suisse entre l'âge de 10 et 20 ans compte double.

Les problèmes rencontrés concernent principalement les délais de résidence requis par les cantons et les communes, comme l'illustre l'exemple suivant:

Un jeune homme, né en Suisse en 1966, dont les parents sont originaires d'Espagne, n'est pas invité à la réception organisée par sa commune de domicile en faveur des jeunes citoyens de 18 ans.

Mais, à l'instar de ses camarades d'école et du club sportif, il aimerait participer aux votations populaires. Il est prêt à accomplir son service militaire en Suisse et souhaite aussi être Suisse sur le papier. C'est pourquoi il dépose une demande de naturalisation auprès de sa commune de résidence.

Son apprentissage achevé, il déménage dans le canton voisin où il a trouvé un emploi. Là-bas, le décompte des années de résidence repart à zéro. Il doit attendre 5 ans. Avant que ce délai ne soit écoulé, il effectue un stage de formation aux Etats-Unis. A son retour, il trouve un emploi intéressant dans une grande ville, où les délais de résidence sont encore différents. Il fonde une famille et déménage dans l'agglomération. A l'âge de 34 ans, il remplit enfin les conditions de résidence cantonales et communales.

Voici un mois, cet homme a reçu, au terme d'une procédure qui a duré 3 ans et demi, le passeport rouge à croix blanche. Il est devenu Suisse à 38 ans seulement et non à 18 ans.

Il est indéniable que l'intéressé aurait noué des liens plus étroits avec la Suisse et aurait évité des démarches administratives inutiles s'il avait obtenu cette reconnaissance à l'âge de 18 ans.

C'est pourquoi le Conseil fédéral et le Parlement souhaitent que les jeunes adultes qui ont grandi ici et sont bien intégrés dans notre pays puissent déposer une demande de naturalisation facilitée, lorsqu'ils ont habité deux ans au moins dans la commune de naturalisation.

Par ailleurs, selon des recherches réalisées récemment, les jeunes naturalisés réaliseraient de meilleures performances scolaires que ceux qui ne le sont pas. Celle ou celui qui se fait naturaliser se lie durablement à la Suisse et veillera à ce que ses enfants soient bien intégrés.

3. La 3e génération

J'en viens maintenant au second objet soumis au peuple le 26 septembre prochain.

Le Conseil fédéral et le Parlement invitent les citoyennes et les citoyens à se prononcer sur une nouvelle réglementation: les enfants de la troisième génération qui naissent en Suisse doivent obtenir la nationalité suisse par la naissance. Pourquoi? Parce qu'il faut que ces enfants puissent grandir dans la certitude d'être Suisses.

Contrairement aux principes appliqués aux Etats-Unis par exemple, l'acquisition de la nationalité suisse à la naissance est soumise à des conditions. Premièrement, au moins un des parents doit appartenir à la 2e génération et avoir grandi en Suisse. Deuxièmement, les parents doivent donner leur accord.

4. Quels sont les aspects qui ne sont PAS prévus dans le projet?

Je tiens à soulever cette question car, actuellement, différents points de la procédure de naturalisation sont au centre des débats politiques. Les citoyens et citoyennes doivent savoir exactement sur quels objets ils vont se prononcer le 26 septembre et quels aspects ne seront pas soumis au scrutin populaire.

Le 26 septembre, nous ne voterons pas sur le droit de recours contre des décisions de naturalisation discriminatoires ou arbitraires.

Et nous ne nous exprimerons pas non plus sur l'organe communal compétent pour les décisions de naturalisation.

Je le répète: dans ces domaines, la réglementation actuelle demeure inchangée. Le Conseil fédéral et le Parlement - et, le cas échéant, le peuple - devront décider ultérieurement s'ils estiment opportun d'y apporter des modifications.

5. Les principaux motifs

Le Conseil fédéral et le Parlement recommandent d'accepter les deux objets car ils permettent

  • d'éliminer toute inégalité de traitement entre les cantons lors de la naturalisation des jeunes;
  • de réduire au maximum les démarches administratives inutiles
  • et, dans l'intérêt de la Suisse, de faciliter aux jeunes étrangers bien intégrés l'acquisition de la citoyenneté suisse et de tous les droits et devoirs qui en découlent.

Il appartient au peuple de décider le 26 septembre s'il entend suivre les recommandations du Conseil fédéral et du Parlement.