Office fédéral de la justice

Projets législatifs terminés

  • Imprescriptibilité des actes de pornographie enfantine
    Entrée en vigueur le 1er janvier 2013.
  • Mutilations sexuelles
    Modification du code pénal suisse. Entrée en vigueur le 1er juillet 2012.
  • Cybercriminalité (Convention du Conseil de l'Europe)
    Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité (accord international concernant la lutte contre la criminalité informatique et sur l'internet). Protocole additionnel relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe. Entrée en vigueur le 1er janvier 2012.
  • Symboles racistes
    Modification du code pénal et du code pénal militaire. Le 30 juin 2010, le Conseil fédéral renonce à créer une nouvelle norme pénale contre les symboles racistes.
  • Corruption (Convention de l'ONU)
    Convention des Nations Unies contre la corruption. Entrée en vigueur le 24 octobre 2009.
  • Cybercriminalité
    Le 28 février 2008, le Conseil fédéral décide de renoncer à faire élaborer une réglementation explicite de la responsabilité pénale des prestataires.
  • Racisme
    Examen de l'interdiction pénale de la discrimination raciale. Le 21 décembre 2007, le Conseil fédéral prend acte d’un document de travail concernant l’opportunité de réviser la norme pénale anti-racisme. Il ne voit pas de nécessité d’intervenir pour concrétiser cette norme pénale.
  • Traite des êtres humains
    Protocole facultatif à la convention relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants. Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée. Protocole additionnel visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants. Protocole additionnel contre le trafic illicite de migrants par terre, air et mer. Entrée en vigueur le 26 novembre 2006 et le 1er décembre 2006.
  • Corruption (Convention du Conseil de l'Europe)
    Convention pénale du Conseil de l’Europe sur la corruption et du Protocole additionnel (modifications du code pénal et de la loi fédérale sur la concurrence déloyale). Entrée en vigueur le 1er juillet 2006.
  • Intégrité sexuelle
    Modification de la prescription de la poursuite pénale en cas d'infraction contre l'intégrité sexuelle des enfants de moins de 16 ans et interdiction de la possession de pornographie dure. Entrée en vigueur le 1er avril 2002 et le 1er octobre 2002.
  • Génocide (Convention de l’ONU)
    Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide. Entrée en vigueur de la première partie le 15 décembre 2000 et de la deuxième partie le 1er janvier 2002.
  • Corruption (Convention de l'OECD)
    Convention de l’OCDE sur la lutte contre la corruption d’agents publics étrangers dans les transactions commerciales internationales.Révision du droit pénal de la corruption (modification du code pénal suisse et du code pénal militaire). Entrée en vigueur le 1er mai 2000.