Office fédéral de la justice

Traite des êtres humains

De quoi s'agit-il?

Il importe de soutenir plus efficacement les victimes de la traite des être humains et de poursuivre plus résolument les auteurs. Il convient, en outre, de combattre la traite des êtres humains par des mesures préventives. Dans son concept de lutte contre la traite des êtres humains un groupe de travail interdépartemental préconise, en outre, de modifier le code pénal pour étendre la définition de la traite des êtres humains à la traite en vue de l'exploitation du travail et à la traite en vue du prélèvement d'organes. Par la ratification de la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et des deux protocoles additionnels la Suisse entend s'engager en faveur d'un renforcement au plan international de la lutte contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains.

Les étapes préalables
  • Le 29 mai 2002, le Conseil fédéral prend connaissance du rapport "Traite des êtres humains en Suisse" et charge les départements concernés d'étudier les recommandations du groupe de travail interdépartemental (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 15 octobre 2003, le Conseil fédéral ouvre la procédure de consultation sur la ratification du Protocole facultatif à la Convention relative aux droits de l'enfant. Afin de remplir les obligations du Protocole facultatif, le Conseil fédéral propose la révision de l'infraction pénale de la traite des êtres humains (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 11 mars 2005, le Conseil fédéral décide de ratifier le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant. Il est nécessaire d’étendre le champ d’application de la disposition pénale relative à la traite d’êtres humains (qui, jusqu’ici, s’applique uniquement à la traite à des fins d'exploitation sexuelle) à la traite d'êtres humains aux fins d'exploitation de leur travail ou en vue du prélèvement d’organes (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (05.030)
     
  • Le 19 octobre 2006, le Protocole facultatif se rapportant à la Convention relative aux droits de l’enfant entre en vigueur pour la Suisse.
  • Le 1er décembre 2006, les nouvelles dispositions pénales entrent en vigueur.

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  • Le Conseil fédéral entend s'engager en faveur d'un renforcement au plan international de la lutte contre la traite et le trafic illicite d'êtres humains. C'est dans cet esprit qu'il approuve, le 30 janvier 2002, deux protocoles additionnels à la Convention de l'ONU contre la criminalité transnationale organisée et autorisé leur signature (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 15 décembre 2003, le Conseil fédéral ouvre une procédure de consultation concernant l’adhésion de la Suisse à la Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée et protocoles additionnels visant, l’un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le 26 octobre 2005, le Conseil fédéral adopte le message concernant l’approbation de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ainsi que des protocoles additionnels visant l'un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants (communiqué aux médias communiqué aux médias).
     
  • Délibérations parlementaires Délibérations parlementaires (05.074)
     
  • Le 26 novembre 2006, la Convention et les deux protocoles additionnels entrent en vigueur pour la Suisse.

Documentation

Groupe de travail "Traite des êtres humains en Suisse"
Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants
Le Service de coordination contre la traite d'êtres humains et le trafic de migrants (SCOTT) a entamé ses activités le 1er janvier 2003

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Protocole facultatif à la Convention de l’ONU relative aux droits de l'enfant, concernant la vente d'enfants, la prostitution des enfants et la pornographie mettant en scène des enfants

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Convention de l’ONU contre la criminalité transnationale organisée ainsi qu’aux protocoles additionnels visant, l’un, à réprimer la traite des personnes et, l’autre, à lutter contre le trafic illicite des migrants

Résultats de la consultation
Contact / renseignements
Anita Marfurt, Office fédéral de la justice, T +41 31 324 93 28, Contact