Office fédéral de la police

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Profils d'ADN dans le domaine civil et administratif

Les profils d'ADN ne servent pas uniquement dans le domaine médical ou de la poursuite pénale. Ils sont aussi utilisés dans des procédures civiles et administratives – parfois même hors procédure – essentiellement pour déterminer le lien de parenté ou l'identité d'une personne de manière univoque.

Dans tous ces cas, qui concernent par exemple des questions d'héritage, d'état civil ou de paternité, la personne concernée doit donner par écrit son accord pour l'établissement d'un profil d'ADN, sauf lorsque l'établissement du profil est ordonné par un tribunal dans le cadre d'une procédure civile.

Comme dans le domaine du droit pénal, seules les parties non codantes du profil d'ADN sont utilisées. Ainsi, à l'exception du sexe de la personne, le profil ne révèle ni son état de santé, ni d'autres signes particuliers.

L'établissement de profils d'ADN et leur évaluation sont effectués exclusivement par les laboratoires d'analyse reconnus par la Confédération.