Office fédéral de la justice

Protection des données (Schengen)

Reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire

De quoi s’agit-il ?

La décision-cadre du Conseil de l’UE du 27 novembre 2008, qui concerne la protection des données personnelles traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire, constitue un développement de l’acquis de Schengen. Un projet de loi met en œuvre la décision-cadre dans les domaines où la législation suisse ne répond pas entièrement aux exigences en matière de protection des données.

Les étapes préalables
  • Le 14 janvier 2009, le Conseil fédéral approuve la reprise de la décision-cadre de l’UE relative à la protection des données dans le cadre de la coopération policière et judiciaire. Il charge le Département fédéral de justice et police (DFJP) d’élaborer un message comprenant les modifications de loi nécessaires (communiqué aux médias communiqué aux médias). 
  • Le 13 mai 2009, le Conseil fédéral met en consultation des propositions visant à concrétiser la décision-cadre du Conseil de l’UE relative à la protection des données traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire (communiqué aux médias communiqué aux médias). 
  • Le 11 septembre 2009, le Conseil fédéral approuve un message et un projet de loi portant mise en œuvre de la décision-cadre pertinente du Conseil de l’UE dans les domaines où la législation suisse ne répond pas entièrement aux exigences de cette décision (communiqué aux médias communiqué aux médias).
  • Le Conseil fédéral fixe au 1er décembre 2010 l’entrée en vigueur des modifications de loi et d’ordonnance portant mise en œuvre de la décision-cadre pertinente du Conseil de l’UE (communiqué aux médias communiqué aux médias).

Procédure de consultation
Résultats de la consultation
Contact / renseignements
Simone Füzesséry, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 47 59, Contact
Robert Baumann, Office fédéral de la justice, T +41 31 322 41 61, Contact
Office fédéral de la justice, T +41 58 462 47 44, Contact