Index

Fusion


Documents 1 - 5 Origine 7
Communiqués
Des formes juridiques sur mesure pour les entreprises (DFJP)
Mot-clé: Fusion
Dernière modification 21.04.2004
Loi sur la fusion: le Conseil fédéral adopte le message à l'attention du Parlement (DFJP)
Mot-clé: Fusion
Dernière modification 13.06.2000
Reprise d'entreprises en cas de fusion ou de faillite (DFJP)
Mot-clé: Fusion
Dernière modification 01.03.2000
Avant-projet de loi fédérale sur la fusion (DFJP)
Mot-clé: Fusion
Dernière modification 15.09.1999
Discours
Le droit économique suisse en mutation (DFJP)
Mot-clé: Fusion
Dernière modification 28.10.2005
Suivant